Règlement d'expertise extrajudiciaire ou fact-finding du service de la Chambre de commerce, d'industrie et de services d'Andorre dénommé Centre de résolution des conflits d'entreprises, du 4 mai 2022 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 23. Lieu des réunions
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 23. Lieu des réunions
1. Les réunions entre les parties et le technicien, expert ou spécialiste impartial se tiennent dans les locaux de la Chambre ou dans les espaces déterminés par la Chambre.
2. Toutefois, les parties et le technicien, expert ou spécialiste impartial peuvent également se réunir dans les lieux où le professionnel doit se rendre pour mener à bien sa mission.
3. Les réunions peuvent se tenir en présentiel ou par voie électronique.
Art. 23 du Règlement d'expertise extrajudiciaire ou fact-finding du service de la Chambre de commerce, d'industrie et de services d'Andorre dénommé Centre de résolution des conflits d'entreprises, du 4 mai 2022, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2022-05-04/reglament-peritatge-extrajudicial-fact-finding/art-23
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.