Article 18. Ouverture de la procédure

Article 18. Ouverture de la procédure

1. La procédure de conciliation est ouverte par la présentation d'une demande au moyen du formulaire fourni par le service CRCE, qui peut être présentée en personne ou par les moyens télématiques prévus à cet effet.

2. À titre indicatif, la procédure peut être ouverte dans les cas suivants :

a) Lorsqu'il existe un contrat ou un accord préalable, quelle qu'en soit la forme, prévoyant la soumission du litige à une procédure de conciliation.

b) Lorsque les parties, d'un commun accord, demandent au CRCE de la Chambre l'ouverture d'une procédure de conciliation.

c) Lorsqu'une des parties invite l'autre à engager une procédure de conciliation du CRCE de la Chambre, si l'autre partie l'accepte.

d) Lorsqu'une procédure judiciaire est en cours et que les parties, à l'initiative du juge, décident de soumettre le différend à une conciliation administrée par le CRCE de la Chambre.

3. La demande de conciliation de la partie doit mentionner :

a) Le nom ou la dénomination sociale, le domicile, le numéro de téléphone et l'adresse électronique. En général, les données suffisantes des parties concernées permettant leur identification et leur contact, ainsi que celles de leurs représentants légaux, le cas échéant. Si la partie agit par voie de représentation, elle doit fournir la documentation justifiant cette qualité.

b) Une brève description des questions faisant l'objet de la conciliation.

c) Si elle est quantifiable, l'indication du montant de l'affaire.

d) Les caractéristiques ou les qualifications qu'elle estime devoir être réunies par le conciliateur ou, le cas échéant, le nom du conciliateur désigné par les parties.

e) Le cas échéant, la copie de la clause de conciliation du contrat ou de l'accord de conciliation.

f) Les justificatifs de paiement du tarif de demande de conciliation, ainsi que, le cas échéant, du tarif de conseil établi à l'article 18 du Règlement du service CRCE. Aucune demande ne peut être traitée sans la présentation de ce récépissé. Si, à l'expiration du délai de trois jours ouvrables, un justificatif fait défaut, le CRCE de la Chambre considère que la demande n'a pas été présentée.

g) La signature des parties sur le document de demande.