Règlement de conciliation du service de la Chambre de commerce, d'industrie et de services d'Andorre dénommé Centre de résolution des conflits d'entreprises (CRCE), du 4 mai 2022 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 17. Rémunération des conciliateurs
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 17. Rémunération des conciliateurs
1. Les dépenses de la conciliation, qu'elle aboutisse à un accord ou que les parties ne parviennent à aucun accord, sont réparties à parts égales entre les parties, sauf convention contraire.
2. Dans les procédures dans lesquelles plus d'un conciliateur a été désigné et a accepté, le budget comprend les honoraires de tous les conciliateurs qui interviennent et pour tous les postes.
3. Chaque partie doit acquitter les honoraires qui lui incombent, sauf lorsque toutes les parties conviennent du paiement des honoraires dans une proportion différente.
Art. 17 du Règlement de conciliation du service de la Chambre de commerce, d'industrie et de services d'Andorre dénommé Centre de résolution des conflits d'entreprises (CRCE), du 4 mai 2022, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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