Règlement de conciliation du service de la Chambre de commerce, d'industrie et de services d'Andorre dénommé Centre de résolution des conflits d'entreprises (CRCE), du 4 mai 2022 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 19. Examen et acceptation de la demande de conciliation
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 19. Examen et acceptation de la demande de conciliation
La Chambre, par l'intermédiaire du CRCE, examine les demandes ainsi que la documentation fournie et, si les conditions requises pour une conciliation sont remplies, accepte la demande.
Art. 19 du Règlement de conciliation du service de la Chambre de commerce, d'industrie et de services d'Andorre dénommé Centre de résolution des conflits d'entreprises (CRCE), du 4 mai 2022, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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