Règlement relatif à l'autorisation des universités et autres établissements d'enseignement supérieur privés du système andorran d'enseignement supérieur, du 4 mai 2022 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 7. Décision
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 7. Décision
1. La proposition de décision définitive du ministère chargé de l’enseignement supérieur est soumise au Gouvernement afin qu’il rende la décision correspondante conformément aux dispositions de l’article 13.2 de la Loi 14/2018, de l’enseignement supérieur.
2. Le promoteur peut former un recours administratif contre la décision, selon la procédure et dans les délais établis par le Code de l’Administration.
3. Une fois l’autorisation du Gouvernement obtenue, le ministère chargé de l’enseignement supérieur en informe le Registre andorran de l’enseignement supérieur et des titres (RAET), à caractère public, afin d’inscrire l’université ou l’institution d’enseignement supérieur.
Art. 7 du Règlement relatif à l'autorisation des universités et autres établissements d'enseignement supérieur privés du système andorran d'enseignement supérieur, du 4 mai 2022, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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