Article 6. Plan stratégique

Article 6. Plan stratégique

1. Si la demande remplit toutes les conditions requises établies au paragraphe premier de l’article 5, le ministère chargé de l’enseignement supérieur communique cette circonstance par écrit aux promoteurs et leur accorde un délai de trois mois pour la présentation définitive du plan stratégique. Le projet doit être remis au ministère chargé de l’enseignement supérieur en format numérique et en format papier.

2. Si le plan stratégique n’est pas présenté dans le délai indiqué, l’intéressé est réputé s’être désisté de sa requête et le dossier est classé. Toutefois, l’Administration peut, à la demande préalable de l’intéressé, accorder une prorogation d’un mois supplémentaire pour présenter le plan stratégique, pour des motifs dûment justifiés.

3. Le plan stratégique doit présenter, au minimum, les documents suivants :

a) Un diagnostic des besoins que l’on entend couvrir.

b) Une description détaillée de la vision, de la mission et des objectifs de l’université ou de l’institution d’enseignement supérieur privées, y compris l’engagement envers les valeurs démocratiques, les droits de l’homme, les valeurs fondamentales de l’EEES et le maintien de l’autonomie universitaire ou de l’institution.

c) Une justification de l’implantation et de l’apport de valeur du projet pour l’Andorre, de son adéquation à la réglementation de l’enseignement supérieur et à toute autre réglementation susceptible d’affecter son activité (par exemple, prise en charge du handicap, égalité de genre, prévention de la discrimination, aspects éthiques de la recherche, etc.) et de son intégration aux Objectifs de développement durable (ODD).

d) Une description détaillée des critères figurant au chapitre troisième du présent Règlement.

e) Un système d’évaluation de la mise en œuvre du plan stratégique au moyen de rapports annuels publics.

4. Une fois le plan stratégique présenté, le ministère chargé de l’enseignement supérieur vérifie qu’il est conforme aux exigences prévues au paragraphe précédent. Dans le cas contraire, il demande à l’intéressé de corriger, dans un délai de trente jours ouvrables, les insuffisances constatées et de présenter le plan stratégique. Si, dans le délai accordé, l’intéressé ne corrige pas ces insuffisances, l’Administration considère qu’il s’est désisté de sa requête et classe le dossier.

5. Lorsque le Plan stratégique complet est disponible, le ministère chargé de l’enseignement supérieur communique au promoteur que le dossier est complet et qu’il peut le remettre à l’Agence de qualité de l’enseignement supérieur d’Andorre (AQUA) afin qu’elle l’évalue et que soient formulées, le cas échéant, les observations opportunes. Le rapport final doit contenir une évaluation de l’AQUA sur la création de l’université ou de l’institution d’enseignement supérieur, adressée conjointement au promoteur et à l’Administration responsable de la décision. L’AQUA dispose d’un délai de six mois pour effectuer cette évaluation, qui a un caractère contraignant.

6. Après réception du rapport de l’AQUA, le ministère chargé de l’enseignement supérieur émet une proposition de décision favorable ou défavorable indiquant que le promoteur dispose d’un délai de dix jours ouvrables pour formuler des observations ou, le cas échéant, pour produire les documents complémentaires qu’il juge pertinents.

7. À l’expiration du délai établi au paragraphe précédent, le ministère chargé de l’enseignement supérieur émet la proposition de décision définitive dans un délai maximal de deux mois.