Article 5. Demande 1.-

Article 5. Demande 1.-

La demande de création et d'implantation d'une université ou d'un autre type d'institution d'enseignement supérieur à caractère privé en Andorre doit avoir, au minimum, le contenu suivant :

a) Nom de l'université ou de l'institution d'enseignement supérieur privées.

b) Description du ou des promoteurs avec indication de leur expérience préalable dans les domaines de l'éducation et/ou de la recherche. Le cas échéant, explication détaillée de la personnalité juridique promotrice, avec indication de la propriété effective du ou des promoteurs.

c) Documents justificatifs de la personnalité juridique.

d) Certificats attestant que le demandeur ne relève d'aucun des cas d'exclusion indiqués à l'article précédent.

e) Identification de la personne physique/morale intéressée et de la personne qui agit en sa représentation.

f) Indication du domicile ou d'une autre adresse où seront reçues les notifications pertinentes.

g) Expression de la volonté de créer une université ou un autre type d'institution d'enseignement supérieur à caractère privé conformément à la réglementation en vigueur.

h) Brève synthèse des aspects les plus importants du Plan stratégique de création et d'implantation de l'université ou de l'institution d'enseignement supérieur. 2.- Une fois la demande présentée, le ministère chargé de l'enseignement supérieur, dans un délai de deux mois, vérifie que la demande remplit toutes les conditions requises susmentionnées et, dans le cas contraire, enjoint à l'intéressé de remédier, dans un délai de dix jours ouvrables, aux insuffisances constatées. Si, dans le délai imparti, l'intéressé ne remédie pas à ces insuffisances, l'Administration considère qu'il s'est désisté de sa requête et procède au classement de la demande.