Article 9. Heures supplémentaires

Article 9. Heures supplémentaires

1. Sont considérées comme heures supplémentaires les heures qui dépassent la durée maximale de la journée ordinaire. Est considéré comme heure supplémentaire le temps de travail effectif accompli en dehors de la journée de travail ordinaire propre, à partir de la première heure ininterrompue incluse. Le temps qui dépasse cette première heure est comptabilisé par tranches de 30 minutes. L'accomplissement d'heures supplémentaires doit être, autorisé expressément par le chef du département ou le conseiller et motivé par les nécessités du service. L'accomplissement d'heures supplémentaires est réparti, dans la mesure du possible, de manière rotative et équitable entre l'ensemble du personnel du département.

2. L'accomplissement de ces heures supplémentaires ne peut être autorisé que dans les cas suivants :

a) Pour des nécessités urgentes du service ou des événements extraordinaires et/ou imprévisibles au poste de travail.

b) En cas d'urgence, pour prévenir ou réparer des dommages résultant de sinistres ou pour des causes de force majeure.

c) Pour des irrégularités imprévisibles découlant de la relève des équipes.

d) Pour la conclusion ou l'achèvement d'un travail immédiatement postérieur à la fin de la journée de travail ordinaire, à condition que le chef du département ou le conseiller le demande et que cela n'ait pas été prévu à l'avance.

3. Les heures supplémentaires sont compensées en priorité en temps de repos. Dans le cas où elles sont rémunérées, la Junta de Govern est compétente pour les autoriser selon les montants fixés à l'annexe 1.

4. La compensation en temps de repos est planifiée en fonction des nécessités du service et avec l'accord du personnel dans le délai maximal de 3 (trois) mois suivants à compter de la date de leur accomplissement. Toutefois, dans des cas dûment justifiés, la Junta de Govern peut fixer des délais différents.

5. Aux fins du décompte des heures supplémentaires à compenser, une limite par personne et par an est établie, conformément aux dispositions de la disposition additionnelle deuxième.