Article 26. Flexibilité de la journée de travail

Article 26. Flexibilité de la journée de travail

1. Les fonctionnaires et agents publics à durée indéterminée peuvent, sauf raisons de service public qui s'y opposent, obtenir une flexibilité de la journée de travail dans les cas suivants :

a) Pour maternité/paternité, jusqu'à l'âge de douze ans de l'enfant.

b) Pour prendre soin du conjoint ou d'un membre de la famille jusqu'au deuxième degré de consanguinité ou d'alliance atteint d'une d'incapacité ou d'une maladie grave.

2. Pour l'octroi de la flexibilité de la journée de travail, la priorité est donnée aux cas de familles monoparentales. L'octroi de la flexibilité de la journée de travail doivent être approuvé par la Junta de Govern, sur rapport favorable préalable du chef du département et de la cheffe du Département de Gestion et Développement Humain.

3. La prise de poste des fonctionnaires et agents publics autorisés à bénéficier de la flexibilité de la journée de travail doit, en règle générale, intervenir dans l'intervalle compris entre 8:00h et 9:30h l prendra fin une fois leur journée de travail accomplie. Les autorisations de flexibilité sont renouvelables annuellement, ou restent en vigueur tant que subsistent les causes qui les ont motivées.