Disposition additionnelle première

Dispositions additionnelle

1. Les montants fixés dans le présent règlement sont révisés conformément aux postes qui peuvent être actualisés annuellement en appliquant la variation générale des rémunérations indiquée dans l'Ordinació du budget du Commun d'Ordino.

2. Un seul critère peut être appliqué pour chaque fait générateur de la compensation. On entend par fait générateur la circonstance dont la réalisation donne naissance à l'obligation de compenser.

3. Le maximum d'heures supplémentaires autorisées et compensées par une rémunération est de 80 heures par personne et par an. 4.Le maximum d'heures supplémentaires compensables par du temps de repos ne peut dépasser 120 heures par personne et par an. Ces limites ne peuvent être dépassées que dans des cas ponctuels, dûment justifiés, avec rapport du chef du département correspondant et du chef du Département de Gestion et Développement Humain dispose de l'approbation de la Junta de Govern.

5. Pour les cas et dépenses exceptionnels non prévus dans le présent règlement, l'autorisation préalable de la Junta de Govern est requise.