Article 25. Aspects relatifs au décompte annuel des heures de travail

Article 25. Aspects relatifs au décompte annuel des heures de travail

1. L'article 71 de l'Ordinació de la fonction publique dispose que la durée ordinaire du travail des fonctionnaires et agents publics est de quarante heures hebdomadaires au maximum.

2. La répartition des jours de repos hebdomadaires peut varier en fonction des besoins du service, selon le cas, dans le respect du droit à au moins une journée complète de repos hebdomadaire, sauf survenance d'une circonstance exceptionnelle ou de force majeure qui l'empêche.

3. Les horaires sont approuvés par la Junta de Govern et sont établis en fonction des besoins du service concerné et en fonction des différentes typologies des postes de travail.

4. Les jours et l'horaire de travail concrets de chaque fonctionnaire ou agent public ou de chaque équipe de service sont fixés dans la planification horaire du département correspondant, laquelle doit être affichée en un lieu visible ou communiquée par tout moyen télématique qui en garantit la réception par les intéressés. Les fonctionnaires et agents publics doivent être informés, de manière claire, de toute modification de leurs horaires, avec un préavis minimal de huit jours calendaires, sauf dans les cas de modification des roulements en raison de l'absence pour arrêt de fonctionnaires ou d'agents publics ou d'autres causes de force majeure.

5. Les fonctionnaires et agents publics du Commun travaillent selon un décompte annuel d'heures déterminé, compte tenu de :

a) Le décret des jours fériés nationaux

b) Le décret des jours fériés de la paroisse d'Ordino

c) Les congés payés annuels de vingt-cinq jours ouvrables de congés rémunérés chaque année, ou la partie proportionnelle en cas de durée inférieure de la relation de service.

d) Les quinze journées annuelles de 6 heures de travail au maximum

e) Les deux journées annuelles de 5 heures de travail au maximum (24 et 31 décembre)

f) Chaque semaine, il est travaillé au maximum quarante heures hebdomadaires, sauf dans les cas prévus à l'article 9.

h) La couverture des besoins du service Le décompte annuel des heures de travail est établi chaque année par la Junta de Govern, sur proposition du Département de Gestion et Développement Humain, compte tenu des paramètres décrits ci-dessus.