Article 24. Demande, autorisation et paiement des compensations

Article 24. Demande, autorisation et paiement des compensations

1. La demande de compensation doit être instruite, avec l'anticipation nécessaire, par le chef du département, accompagnée d'un rapport détaillé qu'il doit transmettre au Département de Gestion et Développement Humain.

2. Le Département de Gestion et Développement Humain est chargé de transmettre la demande de compensation à la Junta de Govern. Le système général de paiement de la compensation s'effectue par le biais de la paie.

3. Les dépenses de frais de mission sont réglées selon l'une des modalités suivantes :

a) Paiement par avance : le Commun avance une somme d'argent déterminée qui doit être détaillée pour chaque poste.

b) Remboursement au retour : la personne qui effectue le déplacement avance l'argent et est remboursée une fois qu'elle présente la note de frais accompagnée de tous les justificatifs pertinents, de préférence originaux. Le montant correspondant aux repas est fixé à l'annexe 1.