Règlement relatif aux aides financières pour la mobilité électrique et pour l'amélioration de l'efficacité énergétique et de la sécurité du parc automobile national, du 30 mars 2022 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 14. Obertura de la convocatòria
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 14. Obertura de la convocatòria
1. El Govern publica al Butlletí Oficial del Principat d’Andorra l’edicte d’obertura de la convocatòria per a l’atorgament dels ajuts.
2. L’edicte ha de fer referència als requisits d’aquest Reglament, així com a la durada de la convocatòria.
3. La convocatòria es dona per finalitzada en el termini previst en l’edicte o, si fos abans, quan s’esgoti la partida econòmica assignada, en els termes de l’article 5.
Abrogé à partir du 18/04/2024
Source : Règlement d'aides économiques pour la mobilité électrique et pour l'amélioration de l'efficacité énergétique du parc… (BOPA 2024-04-17)
Art. 14 du Règlement relatif aux aides financières pour la mobilité électrique et pour l'amélioration de l'efficacité énergétique et de la sécurité du parc automobile national, du 30 mars 2022, dans sa rédaction en vigueur au 07/04/2022.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2022-03-30/reglament-ajuts-economics-mobilitat-electrica/art-14?data=2022-04-07
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.