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← Règlement relatif aux aides financières pour la mobilité électrique et pour l'amélioration de l'efficacité énergétique et de la sécurité du parc automobile national, du 30 mars 2022

Règlement relatif aux aides financières pour la mobilité électrique et pour l'amélioration de l'efficacité énergétique et de la sécurité du parc automobile national, du 30 mars 2022 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 13. Ajuts que atorga el punt de venda adherit al programa

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 13. Ajuts que atorga el punt de venda adherit al programa

1. El punt de venda adherit al programa ha de participar-hi de manera que proporcioni al beneficiari de l’ajut per a la compra d’un vehicle nou de mobilitat elèctrica un descompte d’un import com a mínim igual a l’indicat en l’edicte d’obertura de la convocatòria, en qualitat d’ajut compartit.

2. El punt de venda adherit al programa ha de participar-hi de manera que proporcioni al beneficiari de l’ajut per al desballestament associat a l’adquisició d’un vehicle nou de gasoil, gasolina o híbrid no endollable, energèticament eficient, un descompte d’un import com a mínim igual a l’indicat en l’edicte d’obertura de la convocatòria, en qualitat d’ajut compartit.

En vigueur depuis le 07/04/2022 jusqu'au 18/04/2024 · texte original · Règlement relatif aux aides financières pour la mobilité électrique et pour l'amélioration de l'efficacité énergétique… (BOPA 2022-04-06) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 18/04/2024

Source : Règlement d'aides économiques pour la mobilité électrique et pour l'amélioration de l'efficacité énergétique du parc… (BOPA 2024-04-17)

Comment le citer

Art. 13 du Règlement relatif aux aides financières pour la mobilité électrique et pour l'amélioration de l'efficacité énergétique et de la sécurité du parc automobile national, du 30 mars 2022, dans sa rédaction en vigueur au 07/04/2022.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2022-03-30/reglament-ajuts-economics-mobilitat-electrica/art-13?data=2022-04-07

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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