Règlement, du 2 mars 2022, d'application de la Loi 14/2017, du 22 juin, relative à la prévention et à la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs et le financement du terrorisme · bopa.mca.ad
RèglementArticle 19. Objet et champ d'application
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 19. Objet et champ d'application
Le présent chapitre établit les mesures supplémentaires, y compris des mesures minimales, que les entités assujetties financières doivent adopter pour faire face efficacement au risque de blanchiment de capitaux ou de valeurs et de financement du terrorisme dans les cas où la réglementation d'un autre pays ne permet pas l'application des politiques et des procédures de groupe aux succursales ou filiales à participation majoritaire qui font partie du groupe dans d'autres pays, dans les termes établis par l'article 41 de la Loi.
Art. 19 du Règlement, du 2 mars 2022, d'application de la Loi 14/2017, du 22 juin, relative à la prévention et à la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs et le financement du terrorisme, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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