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← Règlement, du 2 mars 2022, d'application de la Loi 14/2017, du 22 juin, relative à la prévention et à la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs et le financement du terrorisme

Règlement, du 2 mars 2022, d'application de la Loi 14/2017, du 22 juin, relative à la prévention et à la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs et le financement du terrorisme · bopa.mca.ad

Règlement

Article 20. Obligations générales à l'égard des autres pays

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 20. Obligations générales à l'égard des autres pays

À l'égard de chacun des pays dans lesquels a été établie une succursale ou dans lesquels elles détiennent une participation majoritaire dans une filiale, les entités assujetties financières doivent, au minimum, faire ce qui suit :

a) Évaluer le risque de blanchiment de capitaux ou de valeurs et de financement du terrorisme auquel leur groupe est exposé et tenir cette évaluation à jour, de manière à ce qu'elle puisse être mise à la disposition de l'UIFAND.

b) Veiller à ce que le risque visé à la lettre a soit dûment pris en compte dans leurs politiques et procédures de prévention et de lutte contre le blanchiment de capitaux ou de valeurs et le financement du terrorisme à l'échelle du groupe.

c) Obtenir l'autorisation de la direction générale du groupe pour l'évaluation du risque visée à la lettre a et pour les politiques et procédures visées à la lettre b.

d) Dispenser une formation spécifique aux membres du personnel concernés dans d'autres pays afin de leur permettre de reconnaître les indicateurs de risque relatifs au blanchiment de capitaux ou de valeurs et au financement du terrorisme, et établir des mesures pour que cette formation soit efficace.

En vigueur depuis le 10/03/2022 · applicable depuis le 09/06/2022 · texte original · Règlement, du 2 mars 2022, d'application de la Loi 14/2017, du 22 juin, relative à la prévention et à la lutte contre… (BOPA 2022-03-09) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 20 du Règlement, du 2 mars 2022, d'application de la Loi 14/2017, du 22 juin, relative à la prévention et à la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs et le financement du terrorisme, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2022-03-02/reglament-aplicacio-14-2017-prevencio/art-20

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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