Règlement, du 2 mars 2022, d'application de la Loi 14/2017, du 22 juin, relative à la prévention et à la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs et le financement du terrorisme · bopa.mca.ad
RèglementArticle 17 bis. Exonération de l'audit externe par les assujettis financiers
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 17 bis. Exonération de l'audit externe par les assujettis financiers
1. Les assujettis financiers peuvent demander l'exonération de l'obligation de faire réaliser et de présenter l'audit externe annuel de prévention et de lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs et le financement du terrorisme lorsqu'ils remplissent les conditions requises établies par l'Uifand au moyen d'un communiqué technique.
2. L'exonération est accordée pour l'exercice demandé et, en règle générale, jusqu'à un maximum de trois années consécutives. Ce délai maximal peut être modifié dans certains cas, compte tenu des facteurs de risque analysés.
3. L'Uifand établit la procédure et les délais applicables à la demande d'exonération au moyen d'un communiqué technique.
Art. 17 bis du Règlement, du 2 mars 2022, d'application de la Loi 14/2017, du 22 juin, relative à la prévention et à la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs et le financement du terrorisme, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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