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← Règlement relatif aux prix publics et au coût de référence des services sociaux et sociosanitaires pour les personnes âgées en situation de dépendance et les personnes en situation de handicap âgées de plus de 65 ans, du 23 février 2022

Règlement relatif aux prix publics et au coût de référence des services sociaux et sociosanitaires pour les personnes âgées en situation de dépendance et les personnes en situation de handicap âgées de plus de 65 ans, du 23 février 2022 · bopa.mca.ad

Règlement

Disposition transitoire première

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Disposició transitòria Els

aspectes continguts en els convenis de col·laboració subscrits entre les entitats col·laboradores del sistema de serveis socials i sociosanitaris, el Govern i la CASS per concertar places sociosanitàries per a persones grans en situació de dependència i persones amb discapacitat majors de 65 anys que siguin vigents en el moment de l’entrada en vigor d’aquest Reglament, tenen plena validesa fins que se signi un nou conveni, amb les especificitats següents:

  • Respecte les tarifes del servei de dia, l’entitat col·laboradora ha d’aplicar les tarifes establertes en aquest Reglament.
  • Respecte les tarifes del servei de residència assistida, les persones que ja disposen d’una plaça en aquest servei abans de l’entrada en vigor d’aquest Reglament han d’abonar la tarifa vigent del moment en què van accedir, amb les actualitzacions que corresponguin.
En vigueur depuis le 02/03/2022 jusqu'au 01/01/2023 · texte original · Règlement relatif aux prix publics et au coût de référence des services sociaux et sociosanitaires pour les personnes… (BOPA 2022-03-02) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 01/01/2023

Source : Règlement des prix publics et du coût de référence des services sociaux et sociosanitaires destinés aux personnes en… (BOPA 2023-05-03)

Comment le citer

Disposition transitoire première du Règlement relatif aux prix publics et au coût de référence des services sociaux et sociosanitaires pour les personnes âgées en situation de dépendance et les personnes en situation de handicap âgées de plus de 65 ans, du 23 février 2022, dans sa rédaction en vigueur au 02/03/2022.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2022-02-23/reglament-preus-publics-cost-referencia/dt-1?data=2022-03-02

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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