Règlement des prix publics et du coût de référence des services sociaux et sociosanitaires destinés aux personnes en situation de dépendance âgées de plus de 65 ans, du 26 avril 2023
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
- Loi 6/2014, du 24 avril, sur les services sociaux et socio-sanitaires développement partiel
· art. 61 i 62
Ce que dit le préambule
D’acord amb l’article 61, apartat 1 de la Llei 6/2014 la persona beneficiària, els familiars obligats i les altres persones obligades han de contribuir al finançament de les prestacions tècniques mitjançant el copagament.
Article 1 abrogé des del 01/01/2024 (Règlement des prix publics et du coût de référence des services sociaux et socio-sanitaires pour les personnes de plus de 65 ans en situation de dépendance, du…)
Article 2 abrogé des del 01/01/2024 (Règlement des prix publics et du coût de référence des services sociaux et socio-sanitaires pour les personnes de plus de 65 ans en situation de dépendance, du…)
Article 3 abrogé des del 01/01/2024 (Règlement des prix publics et du coût de référence des services sociaux et socio-sanitaires pour les personnes de plus de 65 ans en situation de dépendance, du…)
Article 4 abrogé des del 01/01/2024 (Règlement des prix publics et du coût de référence des services sociaux et socio-sanitaires pour les personnes de plus de 65 ans en situation de dépendance, du…)
Article 5 abrogé des del 01/01/2024 (Règlement des prix publics et du coût de référence des services sociaux et socio-sanitaires pour les personnes de plus de 65 ans en situation de dépendance, du…)
Article 6 abrogé des del 01/01/2024 (Règlement des prix publics et du coût de référence des services sociaux et socio-sanitaires pour les personnes de plus de 65 ans en situation de dépendance, du…)
Article 7 abrogé des del 01/01/2024 (Règlement des prix publics et du coût de référence des services sociaux et socio-sanitaires pour les personnes de plus de 65 ans en situation de dépendance, du…)
Article 8 abrogé des del 01/01/2024 (Règlement des prix publics et du coût de référence des services sociaux et socio-sanitaires pour les personnes de plus de 65 ans en situation de dépendance, du…)
Article 9 abrogé des del 01/01/2024 (Règlement des prix publics et du coût de référence des services sociaux et socio-sanitaires pour les personnes de plus de 65 ans en situation de dépendance, du…)
Article 10 abrogé des del 01/01/2024 (Règlement des prix publics et du coût de référence des services sociaux et socio-sanitaires pour les personnes de plus de 65 ans en situation de dépendance, du…)
Disposition additionnelle première abrogé des del 01/01/2024 (Règlement des prix publics et du coût de référence des services sociaux et socio-sanitaires pour les personnes de plus de 65 ans en situation de dépendance, du…)
Disposition transitoire première abrogé des del 01/01/2024 (Règlement des prix publics et du coût de référence des services sociaux et socio-sanitaires pour les personnes de plus de 65 ans en situation de dépendance, du…)
Disposition abrogatoire première abrogé des del 01/01/2024 (Règlement des prix publics et du coût de référence des services sociaux et socio-sanitaires pour les personnes de plus de 65 ans en situation de dépendance, du…)
Disposition finale première abrogé des del 01/01/2024 (Règlement des prix publics et du coût de référence des services sociaux et socio-sanitaires pour les personnes de plus de 65 ans en situation de dépendance, du…)
Annexe unic abrogé des del 01/01/2024 (Règlement des prix publics et du coût de référence des services sociaux et socio-sanitaires pour les personnes de plus de 65 ans en situation de dépendance, du…)