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← Règlement relatif aux prix publics et au coût de référence des services sociaux et sociosanitaires pour les personnes âgées en situation de dépendance et les personnes en situation de handicap âgées de plus de 65 ans, du 23 février 2022

Règlement relatif aux prix publics et au coût de référence des services sociaux et sociosanitaires pour les personnes âgées en situation de dépendance et les personnes en situation de handicap âgées de plus de 65 ans, du 23 février 2022 · bopa.mca.ad

Règlement

Disposition abrogatoire première. Es deroguen expressament els decrets següents:

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Disposició derogatòria 1. Es deroguen expressament els decrets següents:

a) Decret del 25-2-2009 que regula les tarifes dels serveis de dia i residencials que s’ofereixen en els centres sociosanitaris de la Xarxa d’Atenció Sociosanitària per a l’any 2009.

b) Decret núm. 173/2021, del 26-5-2021, d’aprovació del Reglament dels preus públics i del cost de referència dels serveis socials i sociosanitaris per a les persones grans.

2. Amb caràcter general, també es deroguen totes les normes de rang igual o inferior a aquest Reglament i que s’hi oposin.

En vigueur depuis le 02/03/2022 jusqu'au 01/01/2023 · texte original · Règlement relatif aux prix publics et au coût de référence des services sociaux et sociosanitaires pour les personnes… (BOPA 2022-03-02) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 01/01/2023

Source : Règlement des prix publics et du coût de référence des services sociaux et sociosanitaires destinés aux personnes en… (BOPA 2023-05-03)

Comment le citer

Disposition abrogatoire première du Règlement relatif aux prix publics et au coût de référence des services sociaux et sociosanitaires pour les personnes âgées en situation de dépendance et les personnes en situation de handicap âgées de plus de 65 ans, du 23 février 2022, dans sa rédaction en vigueur au 02/03/2022.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2022-02-23/reglament-preus-publics-cost-referencia/dd-1?data=2022-03-02

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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