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← Règlement relatif aux prix publics et au coût de référence des services sociaux et sociosanitaires pour les personnes âgées en situation de dépendance et les personnes en situation de handicap âgées de plus de 65 ans, du 23 février 2022

Règlement relatif aux prix publics et au coût de référence des services sociaux et sociosanitaires pour les personnes âgées en situation de dépendance et les personnes en situation de handicap âgées de plus de 65 ans, du 23 février 2022 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 2. Cofinançament

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 2. Cofinançament

D’acord amb el principi de corresponsabilitat, el finançament de les prestacions del sistema de serveis socials i sociosanitaris correspon a les administracions públiques i parapúbliques competents i a les persones beneficiàries i, si escau, als familiars i a altres persones obligades sense perjudici que, si no disposen de recursos econòmics suficients, tinguin accés als ajuts econòmics ocasionals regulats al Reglament de les prestacions econòmiques dels serveis socials i sociosanitaris en els termes establerts legalment.

En vigueur depuis le 02/03/2022 jusqu'au 01/01/2023 · texte original · Règlement relatif aux prix publics et au coût de référence des services sociaux et sociosanitaires pour les personnes… (BOPA 2022-03-02) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 01/01/2023

Source : Règlement des prix publics et du coût de référence des services sociaux et sociosanitaires destinés aux personnes en… (BOPA 2023-05-03)

Comment le citer

Art. 2 du Règlement relatif aux prix publics et au coût de référence des services sociaux et sociosanitaires pour les personnes âgées en situation de dépendance et les personnes en situation de handicap âgées de plus de 65 ans, du 23 février 2022, dans sa rédaction en vigueur au 02/03/2022.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2022-02-23/reglament-preus-publics-cost-referencia/art-2?data=2022-03-02

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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