Règlement relatif aux prix publics et au coût de référence des services sociaux et sociosanitaires pour les personnes âgées en situation de dépendance et les personnes en situation de handicap âgées de plus de 65 ans, du 23 février 2022 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 1. Conceptes bàsics
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 1. Conceptes bàsics
a) Preu públic dels serveis socials i sociosanitaris: contraprestació exigida per l’entitat pública o, si escau, per l’entitat privada col·laboradora que efectua la prestació, quan aquesta prestació no és gratuïta.
b) Cost de referència: cost real del servei reconegut pel Govern.
Abrogé à partir du 01/01/2023
Source : Règlement des prix publics et du coût de référence des services sociaux et sociosanitaires destinés aux personnes en… (BOPA 2023-05-03)
Art. 1 du Règlement relatif aux prix publics et au coût de référence des services sociaux et sociosanitaires pour les personnes âgées en situation de dépendance et les personnes en situation de handicap âgées de plus de 65 ans, du 23 février 2022, dans sa rédaction en vigueur au 02/03/2022.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2022-02-23/reglament-preus-publics-cost-referencia/art-1?data=2022-03-02
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.