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Règlement du 17 février 2022 relatif à la nomination, à l'organisation et au fonctionnement de la Commission consultative du Commun d'Andorre-la-Vieille, du 17 février 2022 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 9. Cessament dels membres de la

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 9. Cessament dels membres de la

Comissió Consultiva Els membres cessen en el càrrec per les causes següents:

a) Per expiració del mandat.

b) Per renúncia voluntària.

c) Per pèrdua de la condició de treballador públic.

d) Per trobar-se en situació d’excedència superior a sis mesos.

e) Per canvi de grup funcional, en el cas dels membres escollits per a la representació d’un determinat grup.

En vigueur depuis le 23/02/2022 · texte original · Règlement du 17 février 2022 relatif à la nomination, à l'organisation et au fonctionnement de la Commission… (BOPA 2022-02-23) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 9 du Règlement du 17 février 2022 relatif à la nomination, à l'organisation et au fonctionnement de la Commission consultative du Commun d'Andorre-la-Vieille, du 17 février 2022, dans sa rédaction en vigueur au 23/02/2022.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2022-02-17/reglament-nomenament-organitzacio-funcionament-c/art-9?data=2022-02-23

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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