Règlement du 17 février 2022 relatif à la nomination, à l'organisation et au fonctionnement de la Commission consultative du Commun d'Andorre-la-Vieille, du 17 février 2022 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 9. Cessation des fonctions des membres de la Commission consultative
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 9. Cessation des fonctions des membres de la Commission consultative
Les membres cessent leurs fonctions pour les causes suivantes :
a) Par expiration du mandat.
b) Par renonciation volontaire.
c) Par perte de la qualité d'agent public.
d) Par une situation de congé sans solde supérieure à six mois.
e) Par changement de groupe fonctionnel, dans le cas des membres élus pour la représentation d'un groupe déterminé.
Art. 9 du Règlement du 17 février 2022 relatif à la nomination, à l'organisation et au fonctionnement de la Commission consultative du Commun d'Andorre-la-Vieille, du 17 février 2022, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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