Règlement relatif à l'activité de production d'énergie électrique sous le régime de la concession administrative, en date du 12 janvier 2022 · bopa.mca.ad
RèglementDisposition additionnelle première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition additionnelle unique.
Le Gouvernement peut soumettre au régime de concession établi dans le présent Règlement des installations autres que celles expressément prévues dans le Plan sectoriel des infrastructures énergétiques (PSIE) au moyen d'un décret identifiant lesdites installations. Ce décret doit être publié au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.
Disposition additionnelle première du Règlement relatif à l'activité de production d'énergie électrique sous le régime de la concession administrative, en date du 12 janvier 2022, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2022-01-12/reglament-activitat-produccio-energia-electrica/da-1
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.