Règlement relatif à l'activité de production d'énergie électrique sous le régime de la concession administrative, en date du 12 janvier 2022 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 29. Infractions et sanctions
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 29. Infractions et sanctions
1. Les infractions et les sanctions pour manquement au présent Règlement sont régies par les dispositions du chapitre cinq de la Loi de promotion de la transition énergétique et du changement climatique, du titre XI de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme et du titre V de la Loi sur la sécurité et la qualité industrielles en vigueur.
2. Les dommages et préjudices résultant du non-respect de la réglementation en vigueur sont à la charge de la partie qui les a causés.
3. L'indisponibilité du réseau électrique causée par des pannes non imputables à l'entité de distribution et les arrêts de l'installation pour des raisons de sécurité ou de stabilité du réseau ne donnent pas lieu à des indemnisations en faveur du concessionnaire au titre du manque à gagner. Toutefois, le concessionnaire peut en réclamer s'il démontre qu'il y a eu faute ou négligence de la part de l'entité de distribution.
Art. 29 du Règlement relatif à l'activité de production d'énergie électrique sous le régime de la concession administrative, en date du 12 janvier 2022, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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