Règlement relatif à l'activité de production d'énergie électrique sous le régime de la concession administrative, en date du 12 janvier 2022 · bopa.mca.ad
RèglementDisposition additionnelle première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Disposició addicional única
El Govern pot sotmetre al règim de concessió establert en aquest Reglament instal·lacions altres que les previstes expressament en el Pla sectorial d’infraestructures energètiques (PSIE) mitjançant un decret en què s’identifiquin les dites instal·lacions. Aquest decret s’ha de publicar en el Butlletí Oficial del Principat d’Andorra.
Disposition additionnelle première du Règlement relatif à l'activité de production d'énergie électrique sous le régime de la concession administrative, en date du 12 janvier 2022, dans sa rédaction en vigueur au 20/01/2022.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2022-01-12/reglament-activitat-produccio-energia-electrica/da-1?data=2022-01-20
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.