Règlement relatif à l'activité de production d'énergie électrique sous le régime de la concession administrative, en date du 12 janvier 2022 · bopa.mca.ad

Règlement

Disposition transitoire première

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Disposition transitoire unique.

Jusqu'à la publication des mécanismes de compensation dans le Décret relatif aux tarifs électriques et services connexes, les compensations prévues en application de l'article 20.5 de la Loi 21/2018 sont effectuées par application des montants unitaires suivants :

Pour les puissances inférieures ou égales à 10 kW, un montant de 2 €/kW/an.
Pour les puissances supérieures à 10 kW et inférieures ou égales à 50 kW, un montant de 3 €/kW/an.
Pour les puissances supérieures à 50 kW, un montant de 5 €/kW/an. À compter du 1er janvier 2024, lesdits montants unitaires sont actualisés annuellement selon l'indice général des prix à la consommation de l'année précédente. Lorsque l'indice est négatif, les montants sont actualisés sur la base de 0%.

En vigueur depuis le 25/04/2023 · nouvelle rédaction · Decret 32/2023, del 18-1-2023, de modificació del Reglament de la generació d’energia elèctrica. (en catalan) (BOPA 2023-01-25) · Source : bopa.mca.ad

elaboració pròpia La llei modificadora la cita com a disposició transitòria única del Decret 12/2022 d’aprovació del Reglament. El text vigent la recull dins el Reglament.

Comment le citer

Disposition transitoire première du Règlement relatif à l'activité de production d'énergie électrique sous le régime de la concession administrative, en date du 12 janvier 2022, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2022-01-12/reglament-activitat-produccio-energia-electrica/dt-1

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.