Article 28. Contrôle fiscal et contrôle

Article 28. Contrôle fiscal et contrôle

1. Les services compétents du Gouvernement conservent à tout moment les pouvoirs de contrôle fiscal et de contrôle des activités menées par le concessionnaire et, le cas échéant, par ses sous-traitants, en vertu de la concession, dans les limites établies par l'ordre juridique, et ordonnent, d'office ou à la demande d'une partie, la réalisation des inspections et vérifications nécessaires. Ces pouvoirs de contrôle fiscal et de contrôle sont indépendants des autres pouvoirs qui peuvent revenir à l'opérateur du système ou, le cas échéant, à l'entreprise de distribution en ce qui concerne les équipements de l'installation.

2. La compétence en matière de contrôle fiscal et de contrôle des dispositions établies dans le présent Règlement, pour tout ce qui touche aux compétences des comuns, appartient aux comuns, sans préjudice des conventions et accords de répartition des compétences que peuvent conclure les administrations concurrentes.

3. Le concessionnaire doit soumettre l'installation à une révision périodique par un organisme de contrôle fiscal et de contrôle agréé tous les cinq ans.

4. Chaque fois que l'opérateur du système ou l'Administration compétente le requiert, le concessionnaire doit remettre toutes les informations ou tous les documents liés à l'objet et à la finalité du contrôle fiscal.

5. Sans préjudice du paragraphe précédent, le concessionnaire doit remettre à l'Administration tout rapport, projet et planification exigés par la réglementation applicable, selon la périodicité qui est établie.

6. Les constatations et les procès-verbaux établis dans l'exercice des compétences de contrôle fiscal et de contrôle sont présumés exacts, sauf preuve du contraire.