Règlement relatif à l'activité de production d'énergie électrique sous le régime de la concession administrative, en date du 12 janvier 2022 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 27. Réglementation supplétive
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 27. Réglementation supplétive
1. Les activités prévues dans le présent Règlement sont soumises à l'ensemble de l'ordre juridique, notamment à la Loi régissant l'établissement public Forces Elèctriques d'Andorra (FEDA) et le régime des activités du secteur de l'électricité, du froid et de la chaleur ; à la Loi de promotion de la transition énergétique et du changement climatique ; à la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme ; à la Loi de sécurité et de qualité industrielles ; à la Loi sur la sécurité et la santé au travail en vigueur, et à tous les règlements qui en découlent, en tout ce qui ne contredit pas le présent Règlement.
2. En tout état de cause, les installations visées à l'Article 2 du présent Règlement ne peuvent être développées qu'en vertu des concessions octroyées selon la procédure prévue dans le présent Règlement.
Art. 27 du Règlement relatif à l'activité de production d'énergie électrique sous le régime de la concession administrative, en date du 12 janvier 2022, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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