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Règlement relatif à l'activité de production d'énergie électrique sous le régime de la concession administrative, en date du 12 janvier 2022 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 22. Subcontractació

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 22. Subcontractació

1. El concessionari pot subcontractar la construcció o explotació de les instal·lacions amb tercers, prèvia autorització del Govern en els termes establerts en la normativa en matèria de contractació pública.

2. Els subcontractistes només queden obligats davant del contractista principal, que assumeix, per tant, la responsabilitat total davant de l’Administració.

En vigueur depuis le 20/01/2022 · texte original · Règlement relatif à l'activité de production d'énergie électrique sous le régime de la concession administrative, en… (BOPA 2022-01-19) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 22 du Règlement relatif à l'activité de production d'énergie électrique sous le régime de la concession administrative, en date du 12 janvier 2022, dans sa rédaction en vigueur au 20/01/2022.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2022-01-12/reglament-activitat-produccio-energia-electrica/art-22?data=2022-01-20

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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