Règlement relatif à l'activité de production d'énergie électrique sous le régime de la concession administrative, en date du 12 janvier 2022 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 22. Sous-traitance
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 22. Sous-traitance
1. Le concessionnaire peut sous-traiter la construction ou l'exploitation des installations à des tiers, sur autorisation préalable du Gouvernement dans les termes établis par la réglementation en matière de marchés publics.
2. Les sous-traitants ne sont obligés qu'envers le contractant principal, qui assume, par conséquent, l'entière responsabilité envers l'Administration.
Art. 22 du Règlement relatif à l'activité de production d'énergie électrique sous le régime de la concession administrative, en date du 12 janvier 2022, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.