Article 21. Succession du concessionnaire et cession de la concession

Article 21. Succession du concessionnaire et cession de la concession

1. En cas de fusion d'entreprises à laquelle participe le concessionnaire, la concession reste en vigueur avec l'entité absorbante ou avec celle résultant de la fusion, qui est subrogée dans la position du concessionnaire pour l'ensemble de ses droits et obligations. De même, en cas de scission, d'apport ou de transmission d'entreprises ou de branches d'activité, la concession se poursuit avec l'entité à laquelle elle est attribuée, qui est subrogée dans les droits et obligations qui en découlent, pour autant qu'elle réunisse les conditions de capacité et de solvabilité exigées lors de l'attribution. Si la subrogation ne peut avoir lieu du fait que cette entité ne réunit pas les conditions de capacité et de solvabilité nécessaires, le contrat est résilié, ce qui est considéré, à tous effets, comme un cas de résiliation imputable au concessionnaire.

2. En dehors des cas de succession du concessionnaire, la modification subjective de la concession n'est possible que par sa cession, sur autorisation expresse préalable du Gouvernement, conformément à la réglementation en matière de marchés publics et pour autant que ladite concession ait été exploitée pendant au moins un cinquième du délai de durée initiale. En tout état de cause, le cessionnaire doit remplir les conditions requises de capacité et de solvabilité et la cession doit être formalisée par écrit.

3. En tout état de cause, la cession de la concession est également soumise au droit de préemption du Gouvernement, dont l'exercice doit avoir lieu, directement ou par l'intermédiaire de FEDA, dans un délai de deux mois à compter de la notification par le concessionnaire de sa volonté de céder la concession. Si cette cession a finalement lieu en dehors des conditions autorisées par l'Administration, le Gouvernement peut exercer son droit de retrait ou, à défaut, déclarer l'invalidité de la cession.