Article 13. Rémunération des investissements

Article 13. Rémunération des investissements

1. Les investissements dans la production qui obtiennent une concession administrative selon la procédure établie dans le présent Règlement doivent être rémunérés selon le prix fixé au moment de l'inscription définitive au Registre.

2. Le prix de rémunération est constant pendant toute la durée de la concession, sans préjudice de la possibilité qu'il prenne différentes valeurs en fonction de la saison de l'année par unité électrique vendue (exprimée en centimes d'euro par kilowattheure), et doit être égal au prix offert par le promoteur pour accéder à ladite inscription.

3. Toutefois, une fois que l'installation a été en fonctionnement pendant une année civile entière, c'est-à-dire du mois de janvier au mois de décembre d'une même année civile, pour chacune des années suivantes une partie du prix est révisée, exprimée sous la forme des pourcentages maximaux suivants, qui varient en fonction de la technologie de production :

a) 25% pour les installations hydroélectriques.

b) 10% pour les installations photovoltaïques.

4. Cette partie du prix est révisée annuellement de façon proportionnelle à la variation qu'a connue l'indice des prix à la consommation (IPC) en Andorre au cours de l'année précédente.

5. En tout état de cause, si la concession est modifiée pour des raisons d'intérêt public et que cette modification affecte son régime financier, l'Administration doit indemniser le concessionnaire, conformément à la réglementation applicable en matière de marchés publics.