Article 12. Délais d'exécution

Article 12. Délais d'exécution

1. Le concessionnaire dispose d'un délai maximal de 24 mois, à compter de l'inscription définitive au Registre, pour mettre l'installation en service, sauf si la convocation ou le cahier des charges fixe un autre délai.

2. Si, à l'expiration de ces délais, la construction ou l'exploitation de l'installation n'a pas encore commencé, respectivement, l'inscription au Registre devient caduque et la concession s'éteint, ce qui entraîne l'exécution immédiate de la garantie visée à l'article 10.3.b).

3. Toutefois, l'Office de l'Énergie et du Changement Climatique peut proroger lesdits délais jusqu'à un maximum de douze mois supplémentaires, à défaut d'une autre disposition dans la convocation ou le cahier des charges, dans les cas suffisamment justifiés où il n'a pas été possible de respecter les délais. De même, ces délais sont suspendus lorsque les permis et autorisations préalablement identifiés ont fait l'objet d'un refus et que ce refus est contesté, jusqu'à ce que la procédure soit tranchée ou classée.