Article 14. Achat et acheminement d'énergie par les entités distributrices

Article 14. Achat et acheminement d'énergie par les entités distributrices

1. Lorsque le distributeur auquel sont raccordées les installations de production n'est pas FEDA, FEDA revend l'énergie électrique produite par le concessionnaire au distributeur correspondant, qui doit l'acquérir au prix du tarif fixé par le Gouvernement qui lui correspond, sans aucun droit de régularisation. À cet égard, les dispositions de l'article 19.5 du Règlement de la production d'énergie électrique ne sont pas applicables.

2. Donnent lieu à une compensation aux entités distributrices les coûts d'exploitation, d'entretien et de réparation directement imputables au raccordement des installations de production. Le producteur d'énergie électrique prend en charge la compensation, qui est fixée en multipliant le montant unitaire en vigueur prévu dans le décret relatif aux tarifs électriques et aux services connexes (€/kW/an) par la puissance de référence de l'installation (kW).