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Règlement portant création et fonctionnement du Programme alternatif de réhabilitation pour les mineurs, du 9 décembre 2021 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 9. Suspensió per circumstància sobrevinguda

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 9. Suspensió per circumstància sobrevinguda

Si s’esdevé una circumstància sobrevinguda i justificada, d’una durada temporal, prop de la persona menor d’edat que li impedeix continuar el seguiment del Programa, el professional que porta a terme les sessions del Programa ha de valorar si convé suspendre’n l’execució, i n’ha de deixar constància a l’expedient.

En vigueur depuis le 16/12/2021 · texte original · Règlement portant création et fonctionnement du Programme alternatif de réhabilitation pour les mineurs, du 9 décembre… (BOPA 2021-12-15) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 9 du Règlement portant création et fonctionnement du Programme alternatif de réhabilitation pour les mineurs, du 9 décembre 2021, dans sa rédaction en vigueur au 16/12/2021.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2021-12-09/reglament-creacio-funcionament-programa-alternat/art-9?data=2021-12-16

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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