Disposition transitoire première

Disposition transitoire Les.

membres du Corps des douanes qui, à l'entrée en vigueur du présent Règlement, disposent des formations correspondant à chaque spécialité et exercent effectivement les fonctions correspondant à ces mêmes spécialités ont droit à percevoir la prime prévue à l'article 6 du présent Règlement à compter de la date d'entrée en vigueur. La date d'entrée en vigueur du présent Règlement vaut date de début de la période de permanence de chacune des spécialités.