Règlement du Registre des organisations patronales, du 17 novembre 2021 · bopa.mca.ad
RèglementDisposition additionnelle première. Support informatique de la base de données des statuts des organisations patronales
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition additionnelle première. Support informatique de la base de données des statuts des organisations patronales
Le ministère compétent en matière de travail développe une application informatique qui sert de support à une base de données des statuts des organisations patronales et qui doit être en fonctionnement dans un délai maximal de six mois à compter de l'entrée en vigueur du présent Décret. Cette application informatique constitue, en outre, le support informatique du dépôt des statuts des organisations patronales fonctionnant par voie électronique, rattaché au département chargé du travail.
Disposition additionnelle première du Règlement du Registre des organisations patronales, du 17 novembre 2021, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.