Disposition additionnelle deuxième. Traitement électronique

Disposition additionnelle deuxième. Traitement électronique

Si, à la date d'entrée en vigueur du présent Décret, les mécanismes permettant de traiter par voie électronique la procédure relative à tout ou partie des actes faisant l'objet d'un dépôt ne sont pas opérationnels, ces actes sont accomplis sur support papier, par l'intermédiaire du Bureau des formalités du Gouvernement, jusqu'à ce que la procédure électronique permette leur accomplissement. Dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur du présent Décret, le Registre des organisations patronales passera à la procédure électronique de traitement et d'enregistrement et intégrera les données d'identification des organisations patronales dont il détient les statuts, ainsi que la référence des actes accomplis jusqu'alors et le dernier texte déposé. Si, au cours de ce processus, est constaté le dépôt de statuts d'organisations patronales qui ne remplissent pas les conditions requises prévues par la Loi et le Règlement, le bureau du Registre doit en demander la mise en conformité conformément aux dispositions de l'article 7.