Règlement du Registre des organisations patronales, du 17 novembre 2021 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 34. Preu públic
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 34. Preu públic
El Govern pot establir un preu públic per a les consultes del Registre, en les seves diverses modalitats.
Art. 34 du Règlement du Registre des organisations patronales, du 17 novembre 2021, dans sa rédaction en vigueur au 25/11/2021.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2021-11-17/reglament-registre-organitzacions-empresarials/art-34?data=2021-11-25
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.