Règlement du Registre des organisations patronales, du 17 novembre 2021 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 34. Prix public
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 34. Prix public
Le Gouvernement peut fixer un prix public pour les consultations du Registre, dans leurs différentes modalités.
En vigueur depuis le 25/11/2021
· texte original
· Règlement du Registre des organisations patronales, du 17 novembre 2021 (BOPA 2021-11-24)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Art. 34 du Règlement du Registre des organisations patronales, du 17 novembre 2021, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2021-11-17/reglament-registre-organitzacions-empresarials/art-34
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.