Article 9. Formation préalable obligatoire

Article 9. Formation préalable obligatoire

Les personnes qui souhaitent devenir propriétaires d'un chien potentiellement dangereux, conformément aux dispositions de l'article 4 du présent Règlement, doivent obtenir, avant de l'acquérir ou de l'adopter, l'accréditation attestant qu'elles ont suivi les actions de formation suivantes :

1. Une action de formation dispensée par un centre de dressage d'animaux de compagnie légalement établi, attestant que la personne dispose des connaissances et des aptitudes nécessaires pour pouvoir le prendre en charge. Le coût de cette formation est à la charge des personnes intéressées. Les centres de dressage dans lesquels ces formations peuvent être suivies sont rendus publics par l'arrêté ministériel correspondant, qui en indique la durée, le nombre de places disponibles, le programme et le prix.

2. Une fois la formation effectuée dans un centre de dressage, conformément aux dispositions du point 1 ci-dessus, une seconde action de formation doit être suivie sur les aspects juridiques relatifs à la détention d'animaux de compagnie, et en particulier à la détention de chiens considérés comme dangereux ou à la détention de chiens considérés comme potentiellement dangereux.

Ces actions de formation sont organisées et dispensées périodiquement, et au minimum une fois par semestre, par le ministère chargé de l'agriculture, avec la collaboration du Corps des gardes forestiers.

Les convocations sont rendues publiques par l'arrêté ministériel correspondant, qui indique les dates, la durée, les horaires et le lieu dans lequel se tiendront les sessions de formation, ainsi que le nombre de places disponibles, le programme et le prix public des frais d'inscription.

Les candidats aux sessions de formation doivent présenter la demande d'inscription correspondante dûment remplie au Service des formalités du Gouvernement, et y joindre la documentation requise, au plus tard cinq jours ouvrables avant la date de début desdites sessions de formation.

Au moment de présenter la demande, les candidats doivent déterminer à quelle session de formation ils souhaitent assister et doivent acquitter le montant fixé dans l'arrêté ministériel de convocation.

L'admission des demandes se fait selon l'ordre d'arrivée des inscriptions, dans la limite des places disponibles.

Les inscriptions qui ne peuvent être admises en raison de la limitation des places disponibles sont prioritaires pour être admises à la session de formation suivante.

En cas de non-respect des conditions requises d'inscription, le ministère communique individuellement aux demandeurs leur non-admission à la participation à la formation obligatoire.

Les demandeurs non admis peuvent participer à la formation s'il est remédié aux manquements aux conditions requises d'inscription trois jours ouvrables avant la date prévue à laquelle il est prévu de dispenser la session de formation.