Article 8. Conditions requises générales pour la détention

Article 8. Conditions requises générales pour la détention

Toute personne souhaitant être propriétaire d'un chien dangereux ou d'un chien potentiellement dangereux, conformément aux dispositions des articles 3 et 4 du présent Règlement, doit, outre le respect des autres obligations établies par le présent Règlement, remplir les conditions requises générales suivantes :

1. Être majeure.

2. Ne pas faire l'objet d'une mesure légale de modification de la capacité.

3. Ne pas avoir été sanctionnée préalablement pour la commission d'infractions graves ou très graves en matière de détention et de protection des animaux.

4. Être titulaire d'une police d'assurance, souscrite de manière permanente auprès d'une compagnie d'assurances légalement établie, couvrant les responsabilités civiles pouvant découler des dommages et préjudices que l'animal peut causer à des tiers, pour un montant minimal de 240.000 €.

5. Disposer des documents attestant que la formation préalable obligatoire a été suivie et, le cas échéant, validée, conformément aux dispositions de l'article 9 du présent Règlement.