Règlement relatif à la détention de chiens dangereux et de chiens potentiellement dangereux, du 1er septembre 2021 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 7. Interdictions et exclusions
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 7. Interdictions et exclusions
1. Le dressage de chiens à l'attaque, au gardiennage ou à la défense est interdit. Toutefois, le ministère responsable de l'agriculture peut autoriser le dressage de chiens de gardiennage ou de défense aux entreprises de sécurité qui en font la demande en présentant la demande correspondante.
2. L'utilisation de chiens dangereux ou potentiellement dangereux, conformément aux dispositions des articles 3 et 4 du présent Règlement, dans les activités cynégétiques est interdite.
3. La reproduction et l'élevage de chiots des races décrites au point 1 de l'article 4 du présent Règlement, ainsi que leur croisement avec des chiens de toute autre race, sont interdits.
Art. 7 du Règlement relatif à la détention de chiens dangereux et de chiens potentiellement dangereux, du 1er septembre 2021, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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