Règlement de fonctionnement de la Commission de protection de l'enfance et de l'adolescence, du 30 juin 2021 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 9. Quorum
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 9. Quorum
La CAIA, tant en séance ordinaire qu'en séance extraordinaire, est valablement constituée en présence d'au moins six des membres titulaires ou suppléants. En tout état de cause, doivent y assister la présidence ou la personne à qui elle délègue cette fonction, ainsi que le secrétariat.
Art. 9 du Règlement de fonctionnement de la Commission de protection de l'enfance et de l'adolescence, du 30 juin 2021, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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