Règlement de fonctionnement de la Commission de protection de l'enfance et de l'adolescence, du 30 juin 2021 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 10. Régime des décisions et procès-verbaux des séances
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 10. Régime des décisions et procès-verbaux des séances
1. La CAIA décide à la majorité simple de ses membres présents à la séance. En cas d'égalité des voix, la présidence dispose d'une voix prépondérante.
2. Les décisions des séances extraordinaires peuvent être prises par voie télématique au moyen de tout mécanisme permettant le décompte des votes.
3. Les membres en désaccord avec les décisions adoptées peuvent faire consigner leur désaccord au procès-verbal.
4. Le procès-verbal des séances doit être approuvé par tous les membres de la CAIA présents, lors de la même séance ou d'une séance ultérieure.
Art. 10 du Règlement de fonctionnement de la Commission de protection de l'enfance et de l'adolescence, du 30 juin 2021, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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