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← Règlement de fonctionnement de la Commission de protection de l'enfance et de l'adolescence, du 30 juin 2021

Règlement de fonctionnement de la Commission de protection de l'enfance et de l'adolescence, du 30 juin 2021 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 9. Quòrum

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 9. Quòrum

La CAIA, tant en sessió ordinària com en sessió extraordinària, es constitueix vàlidament amb la presència, com a mínim, de sis dels membres titulars o suplents. En tot cas, hi ha d’assistir la presidència o la persona en qui delegui aquesta funció i la secretaria.

En vigueur depuis le 07/07/2021 · texte original · Règlement de fonctionnement de la Commission de protection de l'enfance et de l'adolescence, du 30 juin 2021 (BOPA 2021-07-07) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 9 du Règlement de fonctionnement de la Commission de protection de l'enfance et de l'adolescence, du 30 juin 2021, dans sa rédaction en vigueur au 07/07/2021.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2021-06-30/reglament-funcionament-comissio-atencio-infancia/art-9?data=2021-07-07

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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