Règlement relatif aux ancrages au sol, du 2 juin 2021 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 41. Infractions
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 41. Infractions
Conformément à l'article 127, paragraphe 2, de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme, les propriétaires des bâtiments et des installations sont responsables de l'inspection, de l'entretien et de la réparation des ancrages de stabilisation du terrain exécutés en vertu du permis ou des permis de construire. Constitue une infraction toute violation, par action ou par omission, des dispositions contenues dans le présent Règlement relatives à l'obligation d'inspection, d'entretien et de réparation des ancrages de stabilisation du terrain, ainsi que de l'article 154 et des articles connexes de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme.
Art. 41 du Règlement relatif aux ancrages au sol, du 2 juin 2021, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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