Article 38. Entreprises de contrôle fiscal et de contrôle

Article 38. Entreprises de contrôle fiscal et de contrôle

Le contrôle fiscal et le contrôle en phase de travaux doivent obligatoirement être réalisés par un organisme de contrôle, également dénommé entreprise de contrôle fiscal et de contrôle, légalement autorisé à exercer cette activité en Andorre. Cette entreprise doit disposer de l'appareillage et des outils nécessaires, avec la précision appropriée, pour effectuer les mesures de déformation des tirants correspondant aux essais d'investigation, d'aptitude et de réception, selon les procédures et paramètres établis par voie réglementaire, et doit disposer des installations et des moyens humains et matériels nécessaires pour effectuer le prélèvement d'échantillons et les essais de laboratoire des coulis et autres produits et composants des ancrages. Les entreprises de contrôle fiscal et de contrôle doivent disposer de la solvabilité technique et de l'impartialité nécessaires pour exercer leur activité, et ne peuvent pas concevoir, diriger, installer ou entretenir les ancrages soumis au présent Règlement, que ce soit par l'entreprise elle-même ou par le personnel qui lui est rattaché. Les entreprises de contrôle fiscal et de contrôle dans le domaine des ancrages au terrain doivent disposer d'une assurance couvrant la responsabilité civile découlant des interventions professionnelles de l'entreprise et de son personnel pour un montant non inférieur à six cent mille euros (600.000,00 €) et sans clauses limitatives pour un montant inférieur à ce dernier.